L'enquête publique pour le PLU de Saint Augustin à commencée le 8 octobre 2016 et c'est terminée le 8 Novembre 2016. Le commissaire enquêteur avait un mois pour rendre ce rapport. A ce jour il n'a toujours pas rendu son rapport.
Dès réception du rapport nous vous le communiquerons.
Vous trouverez ci-joint les remarques de l'association Aubetin Environnement remis au commissaire enquêteur :
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Veuillez trouver les remarques de l’association remises à jour au 5/11/2016.
-1- Assainissement
Le plan concernant le réseau d’assainissement collectif n’est pas représentatif de la réalité des travaux de mise aux normes du réseau qui ont été réalisés. Le plan du réseau d’assainissement a jour est obligatoire dans un PLU.
-2- Rus et mares
Tous les rus et mares de la commune ne figurent pas sur les plans. Les mares et les rus doivent être répertoriées, ils font parti du patrimoine naturel de la commune. Une protection est indispensable.
Pour les rus et rivière, il doit figurer sur les plans une protection de part et d’autre de 5 mètres minimum.
-3- Espaces boisés classés
Les espaces boisés classés ressemblent beaucoup aux EBC du POS qui date de 1989. Une étude aurait due être réalisée car depuis 1989 les EBC ont évolués sur la commune.
Sur la commune il existe des EBC de plus de 100 hectares, ceux-ci doivent être protégés par une bande périphérique de 50m.
-4- ZNIEF
Les ZNIEF de la commune ne sont pas sur les plans.
-5- Zone inondable
Il n’y a pas de plan représentant la zone inondable de la Vallée de l’Aubetin.
-6- Terrain en EBC devenu constructible
Sortie de St Augustin direction Pommeuse un terrain classé en zone Nd et en EBC dans le POS passe en zone UB dans le projet de PLU. C’est le terrain situé entre la zone réservée 1A et le chemin (a gauche en allant vers Pommeuse). La zone UB devrait s’arrêter au chemin. Le déclassement d’un espace boisé classé doit être fondé sur des motifs d’intérêts général, ce déclassement dans le PLU n’a que pour but de permettre la réalisation d’une opération immobilière et donc une plu value importante pour le propriétaire.
L’association demande que ce terrain soit remis en zone N dans le projet de PLU et qu’il retrouve son statut d’EBC.
-7- Rue de la Baudette.
Rue de la Baudettte, la limite de constructibilité a été décalée vers le versant de la vallée de l’Aubetin sur des zones naturelles. Le décalage de la limite de zone constructible accentue le mitage et l’étalement urbain. Dans le projet de PLU 2015 la zone UA n’était pas aussi étendue, le plan 2015 de zonage est resté disponible jusqu’en 2016 en mairie (voir les 2 plan 2015 et 2016 ci-joint).
Ce changement de zonage dans le PLU n’a que pour but de permettre la réalisation d’une opération immobilière et donc une plu value importante pour le propriétaire. Propriétaire ami de Mr le Maire.
L’association demande que ces terrains soient classés en zone N tel qu’ils y étaient dans le projet de PLU en 2015 pour diverses raisons :
- Il y a déjà au seins des zones U sur le projet de PLU 3.64 hectares de dents creuses, ce qui représente dèja beaucoup de terrains constructibles.
- Dans le SDIF 2030, il n’est pas prévu de zones urbanisables supplémentaire sur St Augustin.
L’association préconise de densifier l’existant tout en l’améliorant, de restaurer les bâtiments agricoles, d’avoir une réflexion urbanistique de qualité tenant compte du social et de la qualité de vie. Il faut instaurer la fin du pavillon au milieu de son terrain carré, dévoreur d’énergie et d’espace, revenir aux maisons de village de façon à lutter contre le mitage et l’étalement urbain, ceci dans le respect de normes de bonne isolation thermique.
-8- Le plateau sportif
La zone Ns du plateau sportif est trop importante (12250 m2). C’est trop de terres agricoles qui disparaissent. La commune n’a pas besoin d’un plateau sportif aussi gigantesque.
Cette zone Ns ne peut-être considérée comme une zone naturelle. Cet aménagement ne répond à aucun des critères définis par l’article R123-8 du CU.
L’association demande de réduire la surface du plateau sportif.
-9- Article UA3
- Il y a contradiction entre l’article UA3 et UA6. Risque de confusion, ce n’est pas clair. Dans UA3 il faut une voie d’accès de 3.5 m et dans UA6 les constructions principales doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques.
- Si l’article UA3 est applicable il risque d’y avoir beaucoup de constructions derrière les constructions existantes. Il faut resserrer les zones UA et UB vers la route principale (rue de Meaux et rue de Melun).
-10- Hameau des Bordes
Sortie du hameau des Bordes (direction Faremoutiers) la zone NB devrait s’arrêter à la parcelle de la dernière maison avant la rue de la Vallée et non empiéter sur une zone N. Ce zonage risque de défigurer l’entrée de la rue de la Vallée.
-11- Zone UBO
La zone UBo à gauche sur la route d’Epieds n’est pas indispensable. Actuellement classée en zone agricole sur le POS. Ces terrains ne font pas partis du centre bourg. Ce déclassement de la zone agricole est une opération immobilière, 2 terrains appartiennent à la famille du maire de la commune. Il y a assez de terrains constructibles dans le centre bourg, voir toutes les dents creuses existantes.
L’association demande que ces parcelles retrouvent leur statut de zone agricole.
-12- Entrées du village
Pourquoi prévoir des aménagements d’entrée dans le village en venant de Pommeuse (Rep 1A et 1B) et d’Epieds (Rep 6) et ne pas prévoir d’aménagement d’entrée du village en venant de Mauperthuis qui est l’entrée principale du village venant de la D402.
L’association demande que soit réservé des terrains en entrée de village en venant de Mauperthuis afin de faire un aménagement pour réduire la vitesse des véhicules entrant dans le village.
En espérant que vous tiendrez compte de nos remarques, veuillez agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de nos sentiments distingués.
Aubetin Environnement
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